La baisse du taux de remboursement par la Securite sociale de 70% a 60% des consultations chez le medecin est une « option » envisagee, mais les modalites pourront etre reajustees, a indique vendredi le ministre du Budget, estimant cette mesure « necessaire ».
Pour faire des economies sur les depenses de la Securite sociale, le projet de loi de financement de la Securite sociale (PLFSS) pour 2025, presente jeudi, prevoit un transfert de charges de l’Assurance maladie vers les complementaires sante fixe a « un milliard d’euros ».
Pour y parvenir, le gouvernement prevoit d’abaisser le taux de remboursement des consultations des medecins et sage-femmes par l’Assurance maladie de 70% a 60%, pour relever proportionnellement la part des complementaires sante (ou du patient s’il ne beneficie pas d’une complementaire), appelee « ticket moderateur ».
Ce chiffre « fait partie des options », a confirme le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, sur RTL.
« Ce qui est attendu, c’est un transfert d’un milliard d’euros ». « Ca peut correspondre a un passage du ticket moderateur de 30% a 40% », mais « le debat parlementaire nous amenera peut-etre a d’autres equilibres », a indique jeudi, lors de la presentation du budget, la ministre de la Sante Genevieve Darrieussecq.
Cette disposition relevant du pouvoir reglementaire (decrets, arretes…), le projet de loi ne fixe pas precisement les « modalites operationnelles » de la mesure, sa date d’entree en vigueur, ni meme les types de consultations concernees (medecins, sage-femmes, dentistes…).
Outre les parlementaires, des discussions auront lieu avec les « representants du secteur » (assurances, mutuelles, medecins), selon le gouvernement.
A la question de savoir s’il « souhaitait » ce passage de 70 a 60%, Laurent Saint-Martin a repondu « oui », qualifiant la mesure de « necessaire ».
Le gouvernement a pour objectif « d’eviter un derapage plus important encore des comptes de la Securite sociale. Nous avons besoin que les mutuelles puissent prendre une part plus importante », a-t-il dit.
« Le reste a charge dans notre pays est un des plus faibles de tous les pays de l’OCDE », a encore justifie jeudi Mme Darrieussecq, precisant que la mesure ne concernera pas « les personnes en affection de longue duree », ou les plus precaires, proteges par la « complementaire sante solidaire » (C2S).
Mais 4% des Francais – soit 2,5 millions de personnes selon l’Irdes – ne beneficient pas d’une complementaire sante et verront leur reste a charge augmenter.
En outre, la mesure revient dans les faits a faire payer les menages, puisque ce transfert de charges evalue a un milliard d’euros environ par le gouvernement ne manquera pas a terme d’etre repercute dans les tarifs des complementaires sante, qui ont deja connu une hausse d’environ 8% en moyenne en 2024.
Des discussions auront lieu « avec les assureurs complementaires pour que cela se fasse le plus a minima possible », a promis Genevieve Darrieussecq.
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