L’enquete portant sur la gestion de l’epidemie de Covid-19 par le gouvernement a ete cloturee par la Cour de justice de la Republique (CJR), sans mise en examen, a indique lundi a l’AFP le procureur general Remy Heitz, confirmant une information de Franceinfo.
A l’issue de cette information judiciaire ouverte en juillet 2020 pour mise en danger de la vie d’autrui notamment, l’ex-Premier ministre Edouard Philippe, l’ancienne ministre de la Sante Agnes Buzyn, ainsi que son successeur Olivier Veran sont places sous le statut plus favorable de temoin assiste.
The absence of an indictment opens the way to a probable dismissal of the case.
« Un avis de fin d’information a ete delivre le 28 novembre », a precise Remy Heitz, procureur general pres la Cour de cassation, qui exerce les fonctions du ministere public pres la CJR. « Par ailleurs, aucune personne n’est a ce jour mise en examen », a-t-il ajoute.
Les investigations avaient ete ouvertes pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre.
Elles decoulaient de plusieurs plaintes denoncant, des le debut du confinement en mars 2020 en France, le manque d’equipements de protection pour les soignants et la population ou encore les errements sur la necessite ou non de porter des masques.
Contacted Monday morning, the lawyers of the former ministers did not immediately respond to AFP.
Dans cette enquete aux enjeux historiques, seule Agnes Buzyn a, un temps, ete mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui. Elle s’etait pourvue en cassation et avait obtenu l’annulation de cette mise en examen.
La CJR est la seule juridiction habilitee a poursuivre et juger les membres du gouvernement – Premiers ministres, ministres et secretaires d’Etat – pour les crimes et delits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette Cour a connu une forte inflation des plaintes lors de l’epidemie du Covid-19.
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