L’enquete portant sur la gestion de l’epidemie de Covid-19 par le gouvernement a ete cloturee par la Cour de justice de la Republique (CJR), sans mise en examen, a indique lundi a l’AFP le procureur general Remy Heitz, confirmant une information de Franceinfo.
A l’issue de cette information judiciaire ouverte en juillet 2020 pour mise en danger de la vie d’autrui notamment, l’ex-Premier ministre Edouard Philippe, l’ancienne ministre de la Sante Agnes Buzyn, ainsi que son successeur Olivier Veran sont places sous le statut plus favorable de temoin assiste.
L’absence de mise en examen ouvre la voie a un probable non-lieu.
« Un avis de fin d’information a ete delivre le 28 novembre », a precise Remy Heitz, procureur general pres la Cour de cassation, qui exerce les fonctions du ministere public pres la CJR. « Par ailleurs, aucune personne n’est a ce jour mise en examen », a-t-il ajoute.
Les investigations avaient ete ouvertes pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre.
Elles decoulaient de plusieurs plaintes denoncant, des le debut du confinement en mars 2020 en France, le manque d’equipements de protection pour les soignants et la population ou encore les errements sur la necessite ou non de porter des masques.
Contactes lundi matin, les avocats des anciens ministres n’ont pas repondu dans l’immediat a l’AFP.
Dans cette enquete aux enjeux historiques, seule Agnes Buzyn a, un temps, ete mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui. Elle s’etait pourvue en cassation et avait obtenu l’annulation de cette mise en examen.
La CJR est la seule juridiction habilitee a poursuivre et juger les membres du gouvernement – Premiers ministres, ministres et secretaires d’Etat – pour les crimes et delits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette Cour a connu une forte inflation des plaintes lors de l’epidemie du Covid-19.
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