L’Alliance contre le tabac (ACT) a depose une requete devant le Conseil d’Etat afin de denoncer « l’insuffisance de controle et de sanction de l’Etat envers les buralistes sur la question de la vente de tabac aux mineurs », selon un communique jeudi.
« Les buralistes transgressent impunement la loi en continuant de vendre des produits du tabac aux moins de 18 ans », deplore l’ACT, s’appuyant sur une enquete du Comite national contre le tabagisme (CNCT) selon laquelle deux tiers des buralistes en vendent aux mineurs.
« Alors que l’Etat, et en particulier le ministere des Comptes publics, a pour mission de sanctionner les debitants de tabac ne respectant pas la loi, les pouvoirs publics apportent a la profession un reel appui, en multipliant les aides publiques annee apres annee (4,4 milliards d’euros d’aides publiques sur la periode 2004-2027) », poursuit l’ACT.
L’association publie son communique alors que se tient jeudi le congres annuel de la Confederation des buralistes, ou sont intervenus le ministre du Budget Laurent Saint-Martin et le service des Douanes.
« Je rappelle que la vente de tabac aux mineurs est une infraction passible de poursuites judiciaires et de sanctions penales », a indique le ministre lors du congres, saluant « les efforts engages par la Confederation pour ameliorer les controles a la vente », tout en leur demandant « d’etre particulierement vigilants ».
Il a egalement « demande a la Douane d’exercer son pouvoir disciplinaire avec toute la fermete necessaire vis-a-vis des debitants qui auraient fait l’objet d’une condamnation definitive ».
Dans une reaction transmise jeudi matin a l’AFP, le president de la Confederation des buralistes Philippe Coy affirme que « la vente interdite aux mineurs est un sujet majeur au sein du reseau, qui sera de nouveau traite lors de notre congres ».
« Entre le programme de qualification Bob (buralistes officiellement bienveillant) et l’equipement de cameras de controle via l’IA, les buralistes sont pleinement concernes par la loi et s’engagent a faire respecter les regles », poursuit-il.
« Par ailleurs », Philippe Coy estime qu' »il y a une vraie question a soulever sur l’ACT qui finalement depuis 30 ans, et vivant sur fonds d’aides publiques, s’occupe davantage de stigmatiser la profession des buralistes que d’agir envers la prevalence tabagique. Ou sont leurs resultats et leurs actions sur leur vocation premiere ? « , s’interroge-t-il.
Selon l’ACT, il s’agit du premier contentieux administratif dirige contre les services de l’Etat au sujet de la vente des produits de tabac.
« Alors que les buralistes sont en France les principaux responsables du manquement de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, le ministre des Comptes publics et le directeur general des Douanes reitereront ce jour-meme leur soutien a la profession lors de leur congres national. Cette situation est completement ahurissante », denonce Martin Drago, responsable plaidoyer a l’ACT cite dans le communique.
Dans sa requete, l’association enjoint a l’Etat de « prendre toutes mesures utiles de nature a garantir le respect de ces obligations, et notamment de renforcer, tant quantitativement que qualitativement (methodologie dite du +client mystere+), les mesures de controle des debitants de tabac et les assortir d’objectifs quantitatifs, de prevoir des sanctions plus frequentes et dissuasives, allant jusqu’au retrait de la licence ».
Elle demande egalement 6.000 euros a l’Etat, et que les buralistes sanctionnes affichent les sanctions sur leurs devantures.
L’association avait envoye mi-aout au gouvernement une mise en demeure « de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la meconnaissance de l’interdiction de la vente ou de l’offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ».
En l’absence de reponse, elle a saisi le Conseil d’Etat.
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